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Signature contrat bon pour accord

Date de publication: 27.10.2019

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Un bon de commande est un document commercial.

Mention lu et approuvé valeur juridique

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Un devis peut-il être payant ?

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Quand un devis est-il engageant ?

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Si cette obligation a t correctement satisfaite par le professionnel, votre acceptation du devis matrialise le contrat. Guides juridiques. Peut-on se rtracter aprs avoir sign un devis.

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