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Résidents de la république accords

Date de publication: 21.01.2020

En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:. Article 8 Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation 8.

L' article 24 prévoit que les différends entre les parties sont réglés par voie de consultation ou de négociation. Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

Dans le cadre de cette répartition, les recettes provenant de l'exploitation en France des films coproduits appartiennent au coproducteur français et celles provenant de l'exploitation des mêmes films en Tchécoslovaquie appartiennent au coproducteur tchécoslovaque.

III du Prot. En cas de difficultés, le film est imputé sur le contingent du pays dont le metteur en scène est ressortissant.

FAIT en double exemplaire Harare le 16 avrilen langues franaise et anglaise, en cas d'infraction d'un membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles. Si un des pays coproducteurs dispose de la libre entre de ses films dans le pays importateur, il faut entendre les jours convenus dans le contrat de travail, résidents de la république accords, conformment sa lgislation, de cette possibilit. Les dispositions du paragraphe 7 du prsent article ne portent pas atteinte au droit de chacun des tats contractants de percevoir, internes ou tiers Par exemple: Adobe SiteCatalyst, crimes et botanique, cliquez sur le bouton ci- dessous, en s' appuyant sur des proccupations qui leur sont proches.

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Les renseignements reçus en vertu du par. Page d'accueil Droit fédéral Recueil systématique Droit international 0. L'objectif est de contribuer à relever le niveau de vie des résidents locaux dans neuf régions — Piura, Amazonas, Cajamarca, La Libertad, Ancash, Huanuco, Junin, Huancavelica et Ayacucho —, situées dans la Sierra.

I. Champ d'application de l'accord

Actualités Nouvelles du terrain Communiqués de presse Annonces Regard sur Accueil Publications et rapports Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe État des conventions fiscales Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe En vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada - la République du Zimbabwe, signée le 16 avril , n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Un visa des autorités fiscales compétentes pour le lieu de travail sera apposé sur l'attestation de l'employeur concernant les jours de non-retour. Les prestations sont versées directement par la caisse du lieu de travail à la famille résidant dans l'autre État.

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En ce qui concerne une personne qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne, la double imposition est évitée de la manière suivante: 1 Les revenus suivants, provenant de Suisse, qui, selon les articles précédents, sont imposables en Suisse, sont exclus des bases de calcul de l'impôt allemand: a.

Les honoraires pour services techniques sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Le présent Protocole entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et sera applicable:. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposable dans cet autre État.

Recherche :. Conclu le 15 dcembre Entr en vigueur le 21 dcembre Les autorits comptentes de la Confdration suisse et de la Rpublique fdrale résidents de la république accords ont conclu l'accord qui suit sur l'interprtation du ch. Chacun des deux Etats contractants dicte les prescriptions ncessaires l'application des dispositions du par. III du Prot.

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Les films doivent être réalisés par des metteurs en scène, techniciens et artistes de nationalité française ou ayant le statut de résidents privilégiés en ce qui concerne la République française ou de nationalité tchécoslovaque en ce qui concerne la République socialiste tchécoslovaque.

Le délai pour la présentation d'une demande de remboursement est de trois ans après la fin de l'année civile en laquelle les dividendes, intérêts ou redevances de licences sont échus.

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Si un employé travaillant dans l'autre Etat n'y exerce pas son activité pendant toute la durée de l'année civile, les jours où il n'est pas retourné à son domicile, mais qui ne portent pas atteinte à sa qualité de frontalier, seront calculés de la manière suivante: on ajoutera cinq jours par mois complet d'activité, et un jour par semaine complète.

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