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Tribunal d instance de rouen

Date de publication: 01.11.2019

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Plan Tribunal d'instance de Rouen

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Les autres services de la Justice de Rouen

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Coordonnées Tribunal d'instance de Rouen

Le tribunal d'instance est également chargé d'examiner les demandes d'émancipation des jeunes de 16 à 18 ans et d'accorder un régime de protection pour un mineur ou un majeur ayant besoin d'être assisté dans les actes de la vie courante. Code validé Code non valide Code de vérification renvoyé.

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Fonctionnement du Tribunal d'instance à Rouen

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