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Date de publication: 11.12.2019

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Remise ou envoi du dossier Jusqu'au 31 mai Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement : la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France il en existe au moins une par département , ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.

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  • Remise ou envoi du dossier Jusqu'au 31 mai Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement : la plus proche du domicile du demandeur s'il vit en France il en existe au moins une par département , ou du lieu d'établissement de l'un des créanciers si le demandeur est domicilié hors de France.
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